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Petit guide sur les différents aspects de la faillite.

Posté Par le 12-12-14 Dans Uncategorized | 0 commentaires

La procédure de faillite fait peur à la plupart des personnes, c’est pour cette raison qu’il arrive qu’elles y aient recours quand elles sont dos au mur. Cette peur est plus animée par l’ignorance que par autre chose. Car toute personne informée correctement au sujet de la faillite saurait que c’est un ensemble de mesure que la loi a prévu pour éviter que vos créanciers n’abusent de vous. Ainsi, voici différentes situations dans lesquelles, la faillite peut jouer le rôle de sauveur. Les dettes d’études, la faillite comme solution de secours. De nos jours, plus de la moitié des étudiants ont contracté un prêt soit auprès d’une banque ou de l’état pour financer leurs études. Au terme de celles-ci, ils se devront de rembourser le montant qui leur a été attribué, souvent avec des intérêts. Mais, finir l’école et travailler ne vont pas toujours de pairs, car il peut arriver que vous soyez dans l’incapacité de trouver un travail assez payant pour que vous puissiez rembourser vos dettes. Quand c’est le cas, vous déclarez faillite, saisir un tribunal, pour demander que votre dette soit annulée. En fonction des pays, les conditions peuvent varier, en effet certains pays n’acceptent les demandes que si le requérant a fini d’étudier depuis plus de 5 ans minimum. Si vos créanciers passent à l’offensive, la faillite peut vous sauver. À partir du moment où vos créanciers ont en leur possession la preuve que vous leur devez de l’argent et que vous n’avez pas respecté les termes d’un contrat, ils sont capables de saisir un tribunal pour demander justice. Ainsi, il se peut que sous décision du tribunal, un huissier procède à la vente de vos biens. Mais à partir du moment où vous contactez un syndic de faillite et que vous vous engagez dans un processus de faillite, tout processus engagé contre vous sera suspendu avec effet immédiat. Ainsi, vous serez couvert par tous les avantages inhérents à la faillite. Quelques détails sur la proposition de consommateur. Comme son nom l’indique, la proposition de consommateur est une offre qu’un débiteur (consommateur) fait à un ou plusieurs de ses créanciers pour les dédommager. À titre d’exemple, si un individu doit de l’argent à une banque après avoir utilisé une carte de crédit, s’il doit effectuer des paiements mensuels de 100 $ sur deux ans, il pourrait faire une proposition de 55 dollars par moins, mais sur 5 ans. En effet, une des spécificités de la proposition de consommateur est qu’elle ne doit pas dépasser 5 ans. Par contre, pour des créanciers qui ne sont pas reconnu comme tels devant la loi, car n’ayant aucune preuve, une proposition de consommateur les empêche de : Vous poursuivre en justice pour récupérer le montant prêté jusqu’à ce que la proposition soit acceptée ou refusée. De modifier les termes d’une entente conclue avec vous au préalable. Dans le cas où il s’agirait d’une société publique d’arrêter de vous fournir le service pour non-paiement. Par contre, pour toutes les dettes qui ne sont pas concernées par la proposition, un créancier peut vous poursuivre en justice. Qui peut être éligible à une déclaration de faillite ou une proposition de consommateur ? Le principal élément dans une procédure de faillite est d’être en mesure de prouver que l’on veut rembourser, mais que l’on est...

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Le délit d’exploitation sexuelle, au Canada: Explications et sanctions

Posté Par le 8-08-14 Dans Uncategorized | 0 commentaires

Avec le consentement, il n’est pas illégal au Canada d’avoir une relation sexuelle avec une personne âgée de plus de 16 ans, indépendamment de la différence d’âge entre les deux partenaires. Une exception à cette règle arrive lorsque l’un des partenaires jouit d’une position de confiance ou d’une autorité sur l’autre, alors que ce dernier n’a pas encore atteint 18 ans. Dans de telles circonstances, ce type de relations peut déclencher la charge criminelle d’exploitation sexuelle. L’article suivant essaye de décrire les circonstances dans lesquelles une personne ne peut pas s’engager dans des rapports sexuels avec une personne dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans. Qu’appelle-t-on exploitation sexuelle ? Le délit d’exploitation sexuelle est exposé dans l’article 153 du Code criminel du Canada. On parle d’exploitation sexuelle lorsqu’une personne tire profit de la position de confiance ou de l’autorité qu’il a, pour : toucher (directement ou indirectement) n’importe quelle partie du corps de la jeune personne dans un but sexuel; inviter, conseiller ou inciter une jeune personne à toucher quelqu’un dans un but sexuel. La personne qui jouit de l’autorité ou de la confiance, doit être majeure pour que la charge lui soit imputée Le terme de « jeune personne » désigne quelqu’un qui est âgé de plus de 16 ans, mais en dessous de 18 ans. Comment l’avocat de la Couronne doit-il prouver l’allégation d’exploitation sexuelle ? La Couronne doit prouver : l’existence d’une relation de dépendance entre l’accusé et la jeune personne ou que l’accusé  était dans une position de confiance ou d’autorité » vis-à-vis de la jeune personne. et qu’il y a eu contact dans un but sexuel. Comment se défini une « position de confiance » ? Une position de confiance sera déterminée en prenant en considération un certain nombre de facteurs qui incluent de façon non exhaustive : les obligations et responsabilités de l’accusé par rapport à la jeune personne ; l’autorité qu’exerce la personne dominante sur la plus jeune ; le degré de contrôle ou l’influence par la personne sur la jeune personne ; l’âge de la jeune personne ; la différence d’âge entre l’accusé et la jeune personne ; Ce qui est important est la nature de leur relation. Ainsi, il y a position de confiance lorsque celle-ci offre des possibilités à un individu à persuader ou influencer une jeune personne. Qu’est-ce que législateur entend par « touche » ? Si l’accusé entre en contact physique quelconque avec la jeune personne en ayant l’intention d’avoir une interaction sexuelle avec elle, la loi qualifie l’acte d’ « attouchement ». Le contact peut être direct ou indirect (c’est-à-dire par le canal d’un objet, sans que les deux corps ne se touchent). La force n’est pas exigée et le contact doit être intentionnel, par opposition à accidentel. Qu’entend-on par « but sexuel » ? Le contact a un but sexuel s’il a été fait dans le but d’en obtenir une satisfaction sexuelle ou de violer l’intégrité sexuelle de la jeune personne, y compris n’importe quel acte ayant conduit la jeune personne à se dégrader ou à effectuer des comportements avilissants. Un accusé peut-il être coupable d’exploitation sexuelle s’il n’a pas su que la jeune personne était âgée de moins de dix-huit ans ? Ce n’est pas une défense acceptable que l’accusé ait cru que le plaignant était âgé de plus dix-huit ans au moment des faits. Il appartenait...

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